Conformité
Où passe la ligne entre le suivi et la surveillance.
Installer un traceur est licite. Suivre discrètement quelqu’un ne l’est pas. Cette page résume ce que le droit français permet, ce qu’il interdit, et ce qu’exige un employeur qui équipe ses véhicules.
En clair
Les trois règles à retenir
- 1Le consentement. Géolocaliser une personne ou un véhicule sans son accord est illégal, sauf exception légale (enquête judiciaire). La sanction va jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende lorsque les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS.
- 2La finalité. Un traceur installé sur un véhicule de service sert à organiser le travail et à sécuriser les actifs, pas à surveiller la vie privée de son conducteur. L’employeur doit définir la finalité avant de déployer le matériel.
- 3La transparence. Information préalable, mention dans le règlement intérieur, registre des traitements et durée de conservation limitée : le traçage doit être documenté, sinon il est difficile à justifier.
Code pénal
Ce que la loi punit
Le texte de référence est l’article 226-1 du code pénal. Nous le citons parce que c’est lui qui fait la différence entre un traceur utilisé conformément et un traçage illicite.
| Dispositif | Contenu |
|---|---|
| Article 226-1 3° du code pénal | Atteinte à la vie privée par la capture de données de localisation sans le consentement de la personne concernée |
| Peine encourue | Un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende |
| Cas aggravant | Deux ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende si les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime |
| Exceptions | Enquête pénale menée par une autorité judiciaire, sous contrôle du procureur de la République ou du juge des libertés et de la détention |
| En pratique | Le dispositif de retrait de véhicule impayé et les usages de proximité du véhicule ne justifient pas un traçage permanent |
RGPD et code du travail
Ce que l’employeur doit faire
Le cadre applicable aux salariés est plus strict que celui du particulier. Il est résumé ici à titre d’information : nous ne remplaçons pas le conseil de votre DPO.
| Critère | Obligation | Détail |
|---|---|---|
| Information préalable | Les salariés doivent être informés de l’existence du dispositif, de sa finalité et de son fonctionnement. | |
| Consultation | En cas de mise en place d’un dispositif de contrôle, consultation des représentants du personnel. | |
| Finalités limitées | Organisation du travail, sécurité, optimisation des tournées, suivi du temps de travail lorsqu’aucun autre moyen n’existe. | |
| Interdictions | Aucune surveillance permanente, aucun suivi des représentants du personnel dans le cadre de leur mandat, aucun contrôle en dehors du temps de travail. | |
| Usage personnel | Le salarié doit pouvoir désactiver le dispositif lorsqu’il utilise le véhicule à titre personnel. | |
| Durées de conservation | Environ 2 mois par défaut ; jusqu’à 1 an pour l’optimisation des tournées ; jusqu’à 5 ans pour le suivi du temps de travail. | |
| Documentation | Registre des traitements à tenir à jour, sécurisation des accès, association du délégué à la protection des données. |
Notre pratique
Ce que nous faisons, côté données
- Les positions sont hébergées en France, sur des serveurs situés à Paris et Marseille.
- Les données sont accessibles uniquement aux comptes que vous créez : pas de marché de données, pas de revente, pas de publicité.
- Les historiques sont supprimés automatiquement au bout de 3, 12 ou 24 mois selon la formule, sauf si vous les exportez.
- Un export CSV complet est disponible à tout moment, et la suppression définitive est immédiate.
- Aucune donnée n’est revendue, utilisée pour de la prospection ou croisée avec un autre fichier client.
Une question de conformité pour votre flotte ?
Nous traitons la question avec notre responsable juridique avant tout déploiement. C’est la première chose que nous vérifions lors d’un devis flotte.